La société Labosoft, Société A Responsabilité Limité Unipersonnelle (SARL U) dont le siège social est situé à Adidogome, Amadahome, Lomé, République du Togo, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé sous le N° RCCM TG-LOM 2017 B778, au NIF 1001039932 met à disposition des Utilisateurs la Plateforme accessible via le Site Internet et l’Application permettant aux Membres d’utiliser les Services auxquels ils souscrivent.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») fixent les règles d’utilisations des Services et vient compléter les règles d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme prévues dans les conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ainsi que la politique de confidentialité, lesquelles forment avec les présentes CGV, l’ensemble contractuel opposable aux Membres.

  1. DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Application(s) » : désigne le(s) programme(s) informatique(s) permettant d’accéder à la Plateforme depuis un smartphone ou une tablette fonctionnant sous systèmes d’exploitation iOs et Android.

« Bénéficiaire » : désigne toute personne qui bénéficie de l’exécution d’un Service réalisé par un Membre. Le Membre reconnait que le Bénéficiaire personne physique doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays.

« Carte Bancaire » : désigne une carte de débit ou de crédit  reconnue et accepté par les établissements bancaires:

  • émise par ou par le biais d’un établissement bancaire ; et
  • dont le Membre est le porteur et le titulaire.

« Compte » : désigne une des pages comprise dans l’Espace Réservé au Membre et sur laquelle sont stockées ses Données, qu’il a renseignées dans le Cadre de son Inscription et mises à jour par la suite le cas échéant. Ce Compte est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable par le Membre.

« Données » : désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de sa navigation, son Inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour en particulier s’agissant de son identité et ses coordonnées.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Espace Réservé » : désigne les page(s) stockée(s) sur la Plateforme réservée(s) aux Membres et accessible par le Membre concerné via le Site Internet et/ou l’Application grâce à ses identifiant et mot de passe. Cet espace comprend le Compte du Membre concerné ainsi que toute information relative aux Services auxquels le Membre a souscrit, en particulier les informations relatives à son identité, l’historique de ses opérations, les Données stockées par des tiers, etc. lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services dans les conditions et limites prévues par la législation applicable et par les présentes CGV. 

« Espace Public » : désigne les pages stockées sur la Plateforme librement accessibles à tout Utilisateur (en ce y compris les utilisateurs non-Membres).

« Frais de services » : désigne les frais et honoraires qui sont prélevés automatiquement par Labosoft sur chaque Transaction opérée par le Membre sur la Plateforme en contrepartie du Service. Le montant des Frais de services est évolutif et sera fixé par Labosoft en fonction du Service concerné et précisé au Membre dans le cadre de la Transaction.

« Inscription » : désigne le processus de soumission de création d’un Compte par un Utilisateur sur la Plateforme en vue de bénéficier de tout ou partie des Services dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGV.

« Membre ou client  » : désigne toute personne physique qui, souhaitant bénéficier des Services, a créé un Compte. Le Membre personne physique ne reconnaît être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et être majeur au sens de la réglementation de son pays et avoir la capacité de contracter dans le cadre de l’acceptation des présentes CGV. Labosoft se réserve le droit de demander à tout moment au Membre tout document permettant de justifier les déclarations de ce dernier, en particulier s’agissant de l’âge requis.

« Plateforme » : désigne la solution nommée «NamCrédit» accessible via le Site Internet, ou via l’Application. La Plateforme, composée de l’Espace Public et de l’Espace Réservé, a pour objet de fournir aux Membres une interface permettant la fourniture des Services en application des présentes CGV.

« Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées par Labosoft aux Membres par l’intermédiaire de la Plateforme. Ces Services sont listés dans les présentes CGV, à l’article « Périmètre des Services » et plus amplement décrits dans l’offre de Services NamCrédit (ci-après l’« Offre de Services ») 

« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse <www.namcredit.com>et qui comprend la Plateforme.

« Support » : désigne le portail d’assistance de NamCrédit, accessible aux Utilisateurs via le menu « contactez-nous ».

« Transaction » : désigne toute opération financière initiée par le Membre par le biais de la Plateforme au titre de l’utilisation d’un Service.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme sans distinction, en ce compris les Membres et les visiteurs non-inscrits.

 

  1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NamCrédit fournit les Services aux Membres qui y souscrivent et consent aux Membres un droit d’accès personnel et non transférable de la Plateforme, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve du respect des CGV et des CGU par les Membres.

 

  1. ACCEPTATION - MODIFICATIONS DES CGV

Pour profiter de tout ou partie des Services, en cochant la case « J’accepte les CGV » lors de chaque Transaction, le Membre reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, ainsi que les CGU et à la Politique de confidentialité.

Labosoft se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, ce que le Membre accepte. Le Membre sera informé de la nouvelle version des CGV sur la Plateforme et acceptera celles-ci en cochant de nouveau la case « J’accepte les CGV » immédiatement ou lors de sa prochaine Transaction.

  1. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR

Les CGV prennent effet à compter de leur acceptation par le Membre à compter de la souscription d’un Services pour le Service concerné.

Les CGV resteront en vigueur pour chaque Membre le temps de l’utilisation des Services et/ou jusqu’à ce qu’elles soient résiliées pour quelle que raison que ce soit dans les conditions de l’article « Suspension / Clôture / Résiliation » ci-après.

 

  1. PERIMETRE DES SERVICES

La fourniture des Services par NamCrédit dans les conditions prévues dans l’Offre de Services est subordonnée au respect par le Membre des CGU et des CGV.

Les Services proposés sont plus amplement détaillés ici www.namcredit.com, ils permettent à tout Membre, via les rubriques :

« Mon Compte NamCrédit », de :

- Recharger son Compte via Flooz et TMoney

- Envoyer de l’argent via Tmoney et Flooz

- Acheter du crédit et forfait internet Togocel et Moov 

  1. SOUSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES

Pour utiliser les Services, le Membre doit suivre les étapes suivantes :

6.1 Inscription

  • Création du Compte

L’Utilisateur doit :

- créer un Compte personnel et, à cette fin, renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet à l’onglet Création de compte » ;

- renseigner et transmettre des informations fidèles, complètes et actualisées. A défaut de renseignement de façon complète et sincère de l’ensemble des informations demandées, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et pourra se voir refuser ou interrompre l’accès aux Services ;

- garantir l’exactitude de l’ensemble des informations fournies : LABOSOFT se réserve le droit de demander tout autre document justificatif et ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une fausse information du fait d’un de ses Utilisateurs. 

Pour plus de précisions concernant la collecte des Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur doit consulter la « Politique de Confidentialité » accessible à l’adresse suivante.

Chaque Membre est responsable de la confidentialité de l’ensemble des Données transmises sur la Plateforme, y compris dans le cadre des Services, telles que son identifiant, son mot de passe ainsi que toutes les informations renseignées lors de son Inscription et celles relatives aux Bénéficiaires.

 

  • Vérification

L’Utilisateur reconnait et accepte que LABOSOFT a la possibilité, à tout moment et avec ou sans raison de :

- procéder à une vérification de l’identité de l’utilisateur à partir des Données fournies lors de la création du Compte et/ou lors de la modification ultérieures de celles-ci ; étant entendu que l’absence de vérification ne peut être interprétée comme la validation de l’identité concernée

- transmettre ces Données à des agences de renseignements et de procéder à des vérifications sur le fichage de l’Utilisateur, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette démarche ne donnera pas lieu à une vérification de la solvabilité du Membre.

Labosoft informe l’Utilisateur (et en particulier les Membres) qu’elle se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer sans préavis le Compte, et ce, notamment en cas de fourniture d’une identité fausse ou suspecte par l’Utilisateur et/ou s’il ressort de l’identité de l’Utilisateur que celui-ci est fiché par des agences de renseignements. 

6.2 Accès aux Services

L’Inscription du Membre l’autorise à accéder à la Plateforme, en utilisant son identifiant et son mot de passe créé au moment de ladite Inscription et pourra accéder à son Espace Réservé lui permettant de gérer son Compte et d‘accéder aux Services plus amplement décrit dans l’Offre de services.

NamCrédit se réserve le droit, sans justification, de refuser ou de mettre un terme à l’accès aux Services à tout Utilisateur que ce soit en amont (avant finalisation de l’Inscription) ou a posteriori, en particulier si NamCrédit suspecte une fraude ou un non-respect des présentes CGV ou CGU par l’Utilisateur concerné.

NamCrédit lit les USSD de vos transactions afin de de garder les références.

 

  1. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
  • Sécurité :

Pour chaque Transaction :

- NamCrédit met à disposition du Membre, un dispositif de sécurité personnalisé pour chaque transaction;

- NamCrédit met en place un système de paiement sécurisé pour chaque transaction ;

- un message sera transmis au Membre par email et sms aux coordonnées renseignées dans son Compte

- une notification sms sera transmise au bénéficiaire.

 

  • Conversion :

La devise des transactions est l’euro mais pour chaque transaction la correspondance en CFA est affichée à l’utilisateur.

  • Annulation et remboursement :

NamCrédit remboursera le montant de la Transaction, diminué des Frais de services, sur demande écrite du Membre à l’attention du Support, dans les seules conditions suivantes :

- Le Membre annule la Transaction avant transfert des fonds alors qu’aucune fraude n’est détectée : il faut que les fonds n’aient pas été transférés et que le Membre n’ait pas encore été débité ;

- La Transaction est refusée par NamCrédit avant transfert des fonds ;

- Les fonds n’ont pas été livrés au Bénéficiaire, en raison de problème indépendants de la volonté de NamCrédit rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles.

- Le Bénéficiaire refuse les fonds.

Lorsqu’un client demande un remboursement d’une transaction avec un motif éligible, il devra présenté (envoyé par email) la facture qui lui a été envoyé après l’achat réalisé sur notre plateforme et exposé la raison de la demande de remboursement. Si après vérification, son bénéficiaire n’a réellement pas reçu sa transaction ; le client sera entièrement remboursé.

Le montant de la Transaction à percevoir par le Bénéficiaire est garanti pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de demande de Transaction. Si le montant de la Transaction n’est pas réclamé avant l’expiration de ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, il sera déclassé. Passé ce délai, le transfert ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement au Membre.

 

  1. UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT

Le Membre garantit notamment que :

  • il a fourni des informations complètes, suffisantes et exactes, y compris s’agissant du/des Bénéficiaires;
  • il a vérifié au préalable l’exactitude de l’ensemble des Données, y compris celles du/des Bénéficiaires concernés, et des information relatives à la Transaction avant d’initier celle-ci ;
  • il utilise la Plateforme et les Services dans le respect des présentes CGV et des CGU ainsi que dans le respect des dispositions légales en vigueur et dans les limites de ce qui est prévu pour ces Services; 
  • il n’utilisera pas la Plateforme et/ou les Services à des fins illicites, contraires aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur (y compris toute décision / avis / recommandation émanant d’une autorité gouvernementale ou administrative) ;
  • pour chacune des Transaction, il paiera les Frais de service en plus du montant de la Transaction effectuée s’il utilise une carte bancaire comme mode de paiement;
  • lui et le Bénéficiaire agissent pour leur propre compte ;
  • il n’est pas connu des services gouvernementaux d’un pays ou d’une organisation internationale pour des cas de blanchiment d’argent ou de terrorisme. 

En particulier le Membre s’interdit d’effectuer :

  • ou recevoir des paiements provenant de services de jeu, jetons de jeu, jeux de hasard illégaux ou de crédits de jeux ;
  • tout acte de blanchiment d’argent / détournement de fonds ;
  • toute Transaction constituée de somme d’argent provenant d’un délit ou d’un crime ;
  • toute Transaction en vue de financer une activité illégale (corruption, terrorisme, escroquerie, etc.) ;
  • toute Transaction qui entacherait la réputation de NamCrédit et/ou de ses Services ou de tiers ;
  • toute action en vue de se soustraire à une législation fiscale ou à toute autre forme d’obligation légale, règlementaire ou judiciaire.

Le Membre s’engage à alerter sans délai l’équipe NamCrédit notamment en cas de :

  • tout risque identifié pour la sécurité ou de manquement aux présentes CGV ou aux CGU constaté ;
  • décision judiciaire ou autres événement pouvant emporter des conséquences sur la solvabilité de ses comptes bancaires utilisés.

Toute Transaction exécutée en violation des CGV, des CGU et plus particulièrement du présent article, est susceptible d’être annulée, suspendue ou bloquée par NamCrédit, ainsi que d’entrainer la clôture ou suspension du Compte du Membre

NamCrédit se réserve tout droit :

  • d’agir à l’encontre du Membre effectuant des Transactions en violation des présentes CGV, ainsi que 
  • de conserver définitivement le montant des Transactions litigieuses, notamment dans l’hypothèse d’une action judiciaire ou en cas de arriérés de paiement, et 
  • de signaler ces Transactions litigieuses aux autorités compétentes.

 

  1. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Modalités de paiement

Le Membre peut régler les Transactions soit par :

  • Carte Bancaire ;
  • Son compte NamCrédit ;

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux données bancaires (Non stockés) d’un client pourront être demandés à la société qui gère le paiement par carte bancaire sécurisé et transmises à tout tiers habilité par la loi ou par une décision judiciaire ou encore à tout tiers désigné par LABOSOFT aux seules fins de vérification de l’identité du Membre et/ou de lutte contre la fraude. 

9.2 Reçu de la Transaction

Pour chaque Transaction, un « reçu de transaction » sera automatiquement adressé par e-mail au client. Ce Reçu de Transaction précisera entre autres, la date de la Transaction, le montant, et le moyen de paiement. Un numéro de facture sera aussi indiqué.

 

9.3 Frais de services

Pour chacune des Transactions effectuées dans le cadre de ces Services, avec un paiement par carte bancaire, le Membre est tenu de payer à NamCrédit les Frais de services. Ces Frais de services seront facturés dans les conditions ci-après.

Pour chaque Transaction, NamCrédit prélèvera les Frais de services renseignés lors du processus de réalisation de chaque Transaction. Le paiement des Frais de services intervient au moment où le Membre valide la Transaction.

Le Membre autorise expressément LABOSOFT à prélever les Frais de services sur son compte à chaque Transaction autorisée par sa banque.

 

  1. RESPONSABILITES

10.1 Responsabilité du Membre

Le Membre est responsable de la confidentialité permanente de ses identifiants, mot de passe, Code Confidentiel ainsi que toutes les informations renseignées lors de la création de son Compte et diffusées/stockées sur la Plateforme.

Le Membre est également responsable de la provenance et de la destination des Transactions opérées au travers de la Plateforme. Il garantit à ce titre NamCrédit de la légalité et de la conformité aux présentes CGV des fonds qui transitent dans le cadre des Transactions.

Le Membre garantit NamCrédit contre toute action ou réclamation quels qu’en soit le fondement, la forme, ou la personne à l’origine de cette action causée en tout ou partie par un manquement à l’une de ses obligations prévues aux CGU, aux CGV et dans la Politique de Confidentialité (ci-après l’« Action »). 

En conséquence, le Membre prend à sa charge, toutes les conséquences négatives découlant pour NamCrédit de l’Action, et en particulier ; le montant de toute condamnation prononcée contre LABOSOFT en lien avec l’Action, ou le montant mis à sa charge dans le cadre d’un règlement amiable de l’Action, le montant de tout frais (y compris les frais d’expertise et d’avocat) exposés par LABOSOFT pour présenter sa défense dans le cadre de l’Action.

10.2 Responsabilité de NamCrédit

NamCrédit agit en qualité de simple intermédiaire technique dans le cadre des Transactions.

NamCrédit s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et sa responsabilité est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles résultant d’une faute lui étant exclusivement imputable.

En tant que simple intermédiaire technique, NamCrédit est responsable uniquement du bon fonctionnement de la Plateforme, en particulier de la bonne exécution des opérations de paiement réalisées par le Client.

La responsabilité de LABOSOFT est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles et ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de démonstration d’une faute exclusivement imputable à LABOSOFT ET Son service NamCrédit.

Le Client reconnait et accepte expressément que ce montant reflète la répartition du risque entre le client et NamCrédit et la limitation de responsabilité qui en résulte. Il reconnait et accepte également que le montant du plafond accepté dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de LABOSOFT en vertu des présentes CGV.

La responsabilité de  LABOSOFT ne saurait être engagée notamment :

  • dans l’hypothèse où les informations renseignées par le Membre s’avéreraient fausses ou incomplètes ;
  • en cas de non-respect des CGU et des CGV de la part du Membre dans l’utilisation des Services ;
  • pour les biens ou services payés à l’aide des Services ;
  • en cas d’exécution tardive ou erronée ou de défaut d’exécution liés aux moyens de communications utilisés par l‘Utilisateur ;
  • en cas d’opération, intentionnelle ou non, qui serait illicite ou dont les fonds auraient un caractère ou une origine illicite ou serait contraire aux présentes CGV ou aux CGU ;

Il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires notamment contre les risques d’atteinte à la sécurité de ses Données et de mettre en œuvre toute action de nature à éviter une aggravation de son préjudice en cas de sinistre.

 

  1. SUSPENSION / CLOTURE

NamcCrédit se réserve le droit de suspendre sans indemnité les Services et le Compte d’un Membre, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si le client manque à l’une de ses obligations au titre des CGV, y compris ses obligations souscrites dans le cadre des CGU qui complètent les CGV. Dans une telle hypothèse, LABOSOFT adressera au Cleint un email l’informant des motifs et modalités de cette suspension. 

NamCrédit procédera à la réactivation du Compte une fois que le Membre se sera mis en conformité ou s’il ne fait plus l’objet d’une investigation / enquête en cours par NamCrédit ou tout autre autorité ayant compétence.

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

NamCrédit ne collecte pas  les données Bancaire du client. Tout paiement passe par un partenaire gérant ce service et reconnu par la loi. Il traite les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs afin de gérer et administrer les Services de paiement et de remboursement. 

Les modalités de traitement et notamment d’information relative aux traitements de données à caractère personnel réalisés au travers de la Plateforme sont prévues plus précisément dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

 

  1. ASSISTANCE ET RECLAMATIONS

Le Client a la possibilité de déposer une réclamation auprès de NamCrédit en en pasant par l’historique de son compte.

 

  1. FORCE MAJEURE

NamCrédit ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

  1. CESSION

NamCrédit se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV. Le Membre ne peut pas transférer à un tiers les droits et obligations des présentes CGV.

 

  1. SURVIVANCE

Les stipulations des CGV qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après leur terme telles que notamment l’article « Responsabilité », « Droit applicable et tribunaux compétents », resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet. 

 

  1. NULLITE – TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. 

En cas de litige, le Membre s’engage à contacter en priorité NamCrédit ou LABOSOFT afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGV.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGV, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS COMPETENT.

 

 

 

 

Modifié le 08/08/2018