La société LABOSOFT, Société A Responsabilité Limité Unipersonnelle (SARL U), dont le siège social est situé Adidogome, Amadahome maison Komlan,, Lomé, République du Togo, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé sous le N° RCCM TG-LOM 2017 B 778, au NIF 1001039932 met à disposition des Utilisateurs la Plateforme NamCrédit accessible via le Site Internet et les Applications permettant aux Membres d’utiliser les Services.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les documents auxquels elles font références encadrent les droits, obligations, responsabilités ainsi que les limites applicables à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs (ci-après les « CGU »).

 

  1. DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Application(s) » : désigne le(s) programme(s) informatique(s) permettant d’accéder à la Plateforme depuis un smartphone ou une tablette fonctionnant sous systèmes d’exploitation IOS et Android. 

« CGV » : désigne les conditions générales de vente applicables aux Services.

« Profil » : désigne une des pages comprises dans l’Espace Réservé au Membre et sur laquelle sont stockées ses Données qu’il a renseignées dans le cadre de son Inscription et mises à jour par la suite le cas échéant. Ce profil est strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable par le Membre. 

« Données » : désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment lors de sa navigation, son Inscription et de la création de son Compte. L’utilisateur garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour en particulier s’agissant de son identité et ses coordonnées. 

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Espace Réservé » : désigne les page(s) stockée(s) sur la Plateforme réservée(s) aux Membres et accessible par le Membre concerné via le Site Internet et/ou l’Application grâce à ses identifiant et mot de passe. Cet espace comprend le Compte du Membre concerné ainsi que toute information relative aux Services auxquels le Membre a souscrit, en particulier les informations relatives à son identité, l’historique de ses opérations, les Données stockées par des tiers, etc. lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser dans les conditions et limites prévues par la législation applicable et par les CGV.

« Espace Public » : désigne les pages stockées sur la Plateforme librement accessibles à tout Utilisateur (en ce y compris les utilisateurs non-Membres).

« Inscription » : désigne le processus de soumission pour la création d’un Compte par un Utilisateur sur la Plateforme en vue de bénéficier de tout ou partie des Services dans les conditions et limites prévues dans les CGV.

« Membre » : désigne toute personne morale ou physique qui, souhaitant bénéficier des Services, a créé un Compte. LABOSOFT se réserve le droit de demander à tout moment au Membre de NamCrédit, tout document permettant de justifier les déclarations de ce dernier, en particulier s’agissant de l’âge requis ou de la capacité juridique à engager la société représentée, selon le cas.

« Plateforme » : désigne la solution nommée « NamCrédit » » accessible via le Site Internet, ou via les Applications. La Plateforme, composée de l’Espace Public et de l’Espace Réservé (pour les membres) et a pour objet de fournir aux Membres une interface permettant la fourniture des Services en application des CGV.

« Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées par LABOSOFT aux Membres par l’intermédiaire de la Plateforme NamCrédit. Ces Services sont décrits et définis dans les CGV.

« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse <www.namcredit.com>  et qui comprend la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme sans distinction, et ce compris les Membres et les visiteurs non-inscrits. 

 

  1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et limites applicables à toute utilisation de la Plateforme et de l’Application par tout Utilisateur.

 

  1. ACCEPTATION DES CGU

Par l’accès et l’utilisation de la Plateforme ou de l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tel que les CGV s’il utilise les Services et la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur qui refuse de se conformer aux CGU ne doit pas utiliser la Plateforme ni aux Applications.

Les présentes CGU forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent la Plateforme ou l’Application de quelque manière que ce soit.

 

  1. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

LABOSOFT fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme NamCrédit et les Applications disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées, de mise à jour, ou par suite d’évènements échappant à son contrôle et prendra les mesures raisonnables pour limiter les interruptions pour autant qu’elles lui soient exclusivement imputables. 

L’Utilisateur fait son affaire des frais, abonnement et équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme et de l’Application.

 

  1. INSCRIPTION ET ACCES AU COMPTE

L’accès et l’utilisation de l’Espace Réservé sont subordonnés à l’Inscription en ligne et/ou la création d’un Compte selon les modalités décrites dans les CGV.

Une fois son Inscription validée sur NamCrédit, l’Utilisateur devenu Membre pourra ainsi accéder à son Compte et à son Espace Réservé.

NamCrédit se réserve le droit, sans justification, de :

  • refuser, rejeter toute Inscription ;
  • demander des informations complémentaires ou de rectifier des informations;
  • de supprimer un compte ;
  • transmettre les informations renseignées par le Membre à tout tiers vérificateur.

 

 

  1. COMPORTEMENT

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme et les Applications de manière responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits de NamCrédit, des autres Utilisateurs et de tout tiers.

En accédant à la Plateforme, y compris via les Applications, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

  • disposer des qualités et compétences requises pour utiliser la Plateforme ;
  • disposer de toutes les autorisations requises pour les personnes agissant pour le compte de personnes morales ;
  • disposer des capacités bancaires nécessaires à l’usage du Service concerné dans les conditions prévues aux CGV ;
  • avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
  • respecter toutes les lois en vigueur territorialement compétentes y compris celles du pays d’où il accède à la Plateforme, notamment celles relatives aux flux financiers, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la sécurité et prévention des impayés et de la fraude ;
  • communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour ;
  • procéder personnellement et individuellement à son Inscription ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de LABOSOFT et des tiers ;
  • qu’il agit pour son usage personnel et de manière conforme à la destination de la Plateforme.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment de :

  • utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ou de l’Application à des fins non prévues dans les CGU, dans les CGV, ou contraire à la destination de la Plateforme ou de l’Application et/ou qui porteraient atteinte aux droits de NamCrédit, d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou aux droits de tiers ;
  • utiliser une fausse identité ou tromper autrement qui que ce soit, communiquer à NamCrédit des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
  • télécharger vers la Plateforme, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :

- des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger ;

- un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre ;

- tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

  • perturber ou interrompre et tenter de perturber ou d’interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations;
  • accéder aux données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur, sur l’Espace Réservé et/ou un Compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment de l’Espace Public ou d’un ou plusieurs Espaces Personnels de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • nuire à une personne par le biais de la Plateforme ou de l’Application ;
  • porter atteinte à la réputation de LABOSOFT, de la Plateforme NamCrédit, des Applications, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la Plateforme ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation de la Plateforme ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de données à caractère personnel obtenues sur la Plateforme ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale. 

Chaque Membre est tenu de et s’engage à garder confidentiels son identifiant et son mot de passe dont il seul responsable. Le Membre s’engage à ne pas révéler son mot de passe à tout autre Utilisateur, y compris à tout Membre ou à tout tiers et à signaler immédiatement à NamCrédit toute utilisation non autorisée de son Compte ou sur l’Espace Réservé. A défaut de signalement à LABOSOFT, toute connexion au Compte du Membre sera considérée avoir été faite par le Membre.

 

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme et l’Application, en ce compris l’ensemble des éléments qui les compose tels que les graphismes, images, textes, logos, logiciels et interfaces sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après le « Contenu ») et propriété exclusive de LABOSOFT ou de ses partenaires.

Sous réserve du respect des présentes CGU par l’Utilisateur, LABOSOFT autorise l’Utilisateur de NamCrédit à utiliser la Plateforme et les Applications dans la limite de leurs fonctionnalités, des présentes CGU et des CGV.

Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de LABOSOFT.

Il est également interdit notamment de :

  • copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu ;
  • modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de NamCrédit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais de la Plateforme est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ ou pénales, conformément aux dispositions de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé.

De même, l’Utilisateur ne peut pas : (a) utiliser de robot, spider, scraper ou autre dispositif automatisé pour accéder au Site Internet, à l’Application ou à la Plateforme ;et/ou (b) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque ou autre notification de propriété ou légende indiquée sur ces supports (ou sur les pages imprimées).

LABOSOFT, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

Dans le cas où la Plateforme contient des liens et pointeurs vers d'autres sites inappropriés et ressources Internet. LABOSOFT n’est aucunement responsable du contenu, des ressources ni des services fournis par un quelconque site vers lequel les liens hypertextes redirigent l’Utilisateur et n’y est pas associé. 

Les liens vers des sites tiers ne peuvent d’aucune façon être interprété comme créant en lien quelconque entre le responsable de ce site et NamCrédit ni comme autorisant quiconque à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou un symbole de copyright qui y figure ou qui est accessible à partir de ces sites. De même, cela ne peut être interprété comme autorisant ces sites peuvent à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou le symbole de copyright de NamCrédit ou de ses partenaires. Pour toute remarque ou réclamation en lien avec ces sites ou leur contenu, adressez-vous directement au responsable du site concerné.

Toute création de liens vers la Plateforme, tout encadrement (framing) de la Plateforme et plus généralement toute utilisation d'un élément composant la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable et écrite de LABOSOFT qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de LABOSOFT.

 

  1. PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

NamCrédit collecte des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire de l’accès à la Plateforme, de l’utilisation de la Plateforme, des Applications et de la création du Compte, puis par la suite dans le cadre de la gestion des accès et de l’utilisation de la Plateforme, en ce y compris l’accès et la gestion, la délivrance des Services, voire la suppression de Données et/ou du Compte ainsi que l’utilisation de l’Espace Public ou de l’Espace Réservé.

LABOSOFT s’engage à faire tous ses efforts pour que les Données des Utilisateurs de NamCrédit, et en particulier les Données à Caractère Personnel, restent confidentielles. LABOSOFT s’autorise à les communiquer uniquement à ses partenaires et sous-traitants dans le respect de règlementation applicable. LABOSOFT leur demande à ce titre de conserver confidentielles ces données. 

Pour plus d’informations concernant la protection de ses données, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU, pour connaitre les traitements des Données à Caractère Personnel effectués dans le cadre de leur accès et utilisation de la Plateforme et connaitre leurs droits sur ces traitements.

 

  1. RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît :

  • utiliser la Plateforme et l’Application sous sa seule responsabilité ;
  • qu’il lui appartient notamment de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique sous sa garde ;
  • être seul responsable des moyens d’accès à Internet, à la Plateforme et à l’Application.

LABOSOFT essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme NamCrédit, mais ne garantit en aucune manière qu’elles soient exactes, complètes ou à jour. 

En outre, LABOSOFT décline toute responsabilité et ne saurait être responsable :

  • en cas d'interruption de la Plateforme, de survenance de dysfonctionnement ou bogues notamment dans le cadre de la relation avec les tiers ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s) ;
  • d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation de la Plateforme ou de l’Application non conforme aux présentes CGU, ou du Compte ou de l’Espace Réservé par un tiers, en particulier tout tiers à qui le Membre aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte par quelque moyen que ce soit et notamment du fait d’une faute ou négligence du Membre. Chaque Utilisateur étant responsable de la confidentialité de l’ensemble des données qu’il transmet sur la Plateforme ainsi que de ses identifiants et mot de passe.

En toute hypothèse, la responsabilité de LABOSOFT, à l’égard de tout Utilisateur de NamCrédit, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée, tous faits générateurs, sinistres et dommages confondus, ne pourra excéder cinq cents (500) euros. Les conditions et limites de responsabilité applicables aux Services figurent dans les CGV.

LABOSOFT et les Utilisateurs NamCrédit reconnaissent et acceptent expressément que cette limite de responsabilité reflète la répartition du risque entre eux et que ce montant du plafond de responsabilité n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de LABOSOFT en vertu des présentes CGU.

LA RESPONSABILITE DE LABOSOFT NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE OU TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEURE OU EVENEMENT TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS.

De plus, LABOSOFT informe l’Utilisateur de NamCrédit (et en particulier les Membres) qu’elle se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’Application et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, être en violation de tout ou partie des CGU explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que LABOSOFT se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

 

  1. MODIFICATIONS DES CGU

L’Utilisation de la Plateforme est soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation. 

Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de LABOSOFT sans préavis. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable à l’Utilisateur. LABOSOFT informera en cas de mise à jour des CGU sur la Plateforme. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de relire les CGU régulièrement et notamment lorsqu’une telle mise à jour est annoncée sur la Plateforme. 

 

  1. SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, à savoir notamment les stipulations des articles « Responsabilité », « Protection de vos données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet. 

 

 

  1. NULLITE –TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. 

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité Labosoft afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS :

  • EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
  • EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS COMPETENT.

 

 

 

Modifié le 08/08/2018